Loi modifiant diverses dispositions en matière sociale
Wet houdende diverse bepalingen inzake sociale zaken
Publié le 21.01.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- L’impact de la limitation des allocations de chômage dans le temps sur un afflux supplémentaire de bénéficiaires du revenu d’intégration sera compensé pour les CPAS par une… : Réalise l’engagement en partie
Art. 10. Sont abrogés: 1° l'article 55, § 2, alinéa 10, de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail; 2° la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account", modifiée en dernier lieu par la loi du 28 juillet 2025.CHAPITRE 6. - Compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômageArt. 11. Dans l'article 2 de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage, les mots "à l'article 169" sont remplacés par les mots "aux articles 169 ou 212".