Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des cpas suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage
Wet houdende wijziging van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie voor wat betreft de compensatie van ocmw's naar aanleiding van de beperking van de werkloosheidsuitkering in de tijd
Publié le 28.11.2025. Texte officiel
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