Modifications dans le cadre de la réforme de la pension de maladie des fonctionnaires
Publié le 19.12.2025. Texte officiel
Engagements reliés
- Au lieu de la période d’attente obligatoire actuelle de 3 mois, il sera possible (mais pas obligatoire) pour les employeurs d’entamer un processus formel ou informel de… : Va dans le sens de l’engagement
- Dans le cadre de la suppression progressive de la pension de maladie des fonctionnaires statutaires, ceux-ci passeront à l’assurance incapacité et invalidité comme dans le secteur… : Va dans le sens de l’engagement