Accueil › PreuvesExtrait de l'arrêt n° 25/2025 du 20 février 2025Uittreksel uit arrest nr. 25/2025 van 20 februari 2025Publié le 30.07.2025. Texte officielEngagements reliésNous évaluons la réforme introduisant un conseil de discipline pour les huissiers et les notaires et nous modifions la législation si nécessaire pour le doter de l’efficacité… : Va dans le sens de l’engagementEngagementsPreuvesMéthodeSourcesÀ propos