Loi portant la réforme des pensions (II)

Wet houdende de pensioenhervorming (II)

Publié le 24.06.2026. Texte officiel

Engagements reliés

  • La réforme des pensions repose sur les principes suivants: Équité intra-et intergénérationnelle : Réalise l’engagement en partie
    Sous-section 3. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Art. 18. A l'article 39/38 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié, en ce qui concerne le texte français, par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par la phrase suivante : "Pour l'application des articles précités à ces personnes, les âges prévus à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire sont remplacés par l'âge prévu à l'alinéa 1er."; 2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots "ont atteint l'âge de 65 ans" sont remplacés par les mots "ont atteint l'âge légal de la pension tel que prévu à…