Loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail
Wet tot uitvoering van een versterkt terug naar werkbeleid in geval van arbeidsongeschiktheid
Publié le 30.12.2025. Texte officiel
Engagements reliés
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électronique. § 3. Le traitement des données visées au paragraphe 2 vise les objectifs suivants:1° la collecte de connaissances sur le comportement de prescription du médecin traitant en fonction du nombre de certificats rédigés par ce médecin, tenant compte de la taille et de la population de patients de son cabinet médical, ainsi que de la durée de l'incapacité de travail, le cas échéant, en lien avec le diagnostic ou la pathologie du bénéficiaire du droit aux indemnités concerné.Cette collecte de connaissances doit permettre d'une part, aux médecins traitants:a) de pouvoir disposer d'outils d'autogestion et de lignes directrices afin de les soutenir dans leur comportement de prescription dans le cadre de l'incapacité de travail et de leur permettre d'évaluer ou d'adapter, le cas échéant, leur comportement de prescription avec des "normes" scientifiquement fondées et le comportement…
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