Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage
Koninklijk besluit tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van de wet van 17 november 2025 houdende wijziging van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie voor wat betreft de compensatie van OCMW's naar aanleiding van de beperking van de werkloosheidsuitkering in de tijd
Publié le 16.01.2026. Texte officiel
Engagements reliés
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Article 1er. Les dispositions de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de son article 5, 1°.