Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Koninklijk besluit tot wijziging van artikel 7 van het koninklijk besluit van 12 februari 2009 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994
Publié le 11.07.2025. Texte officiel
Engagements reliés
- Au lieu de l'enveloppe bien-être, nous fournirons à cette législature une enveloppe spécifique pour augmenter les allocations pour les groupes les plus vulnérables tels que les… : Va dans le sens de l’engagement
disponible (cf. articles 72 et 73bis de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations). Il s'agissait d'un choix délibéré de ne pas utiliser les moyens disponibles pour mettre en oeuvre cette revalorisation. Compte tenu de la situation budgétaire difficile, l'accord de gouvernement prévoit que les revalorisations prévues dans le cadre de la loi précitée du 23 décembre 2005 ne seront pas mises en oeuvre au cours de cette législature. En lieu et place de l'enveloppe bien-être, une enveloppe spécifique sera prévue (à partir de 2026), durant cette législature, afin d'augmenter les allocations pour les groupes les plus vulnérables, tels que les personnes en situation de handicap, d'incapacité de travail et d'invalidité. Les organisations oeuvrant en faveur des personnes fragilisées dans notre société ainsi que les partenaires sociaux seront consultés en vue…