Arrêté royal introduisant une renonciation du précompte mobilier pour les paiements relatifs à l'utilisation de biens mobiliers corporels dans l'AR/CIR 92
Koninklijk besluit tot invoering van een verzaking aan de roerende voorheffing voor betalingen inzake gebruik van lichamelijke roerende goederen in het KB/WIB 92
Publié le 31.10.2025. Texte officiel
Engagements reliés
- Pour les paiements dans le cadre de ces affrètements coque nue, l’application du précompte mobilier sera supprimée, conformément aux standards internationaux au niveau de l’OCDE. : Réalise l’engagement
- L’exonération du précompte mobilier sera soumise à des conditions devant garantir un verdissement de la flotte de navires belge et éviter l’optimisation fiscale en cas de payements… : Réalise l’engagement en partie