Loi relative à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant
Wet betreffende de verhoging van opdecimes en de verzwaring van de geldboete voor inbreuk op het Sociaal Strafwetboek met een verzwarende factor
Publié le 30.12.2025. Texte officiel
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Loi relative à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant (1) FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaireArticle 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.CHAPITRE 2. - Augmentation des décimes additionnelsArt. 2. Dans l'article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifiés en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, le mot "septante" est chaque fois remplacé par le mot "nonante".CHAPITRE 3. - Amende en cas d'infraction du Code pénal social commise avec un facteur aggravantArt. 3. L'article 110/1 du Code pénal social, inséré…