Arrêté royal pris en exécution de l'article 186, § 1/1, du Code judiciaire concernant les cours et tribunaux
Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 186, § 1/1, van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de hoven en rechtbanken
Publié le 22.06.2026. Texte officiel
Engagements reliés
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