Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026
Wet houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2026
Publié le 27.03.2026. Texte officiel
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germanophone dans le cadre de la 5GPROGRAMME 41/1 - AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCEDotation à l'Autorité belge de la ConcurrencePROGRAMME 42/3 - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIREDotation à l'O.N.D.R.A.F. pour les dépenses relatives à la gestion du passif technique déchets et uranium d'exploitation de l'I.R.E.Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour les dépenses relatives à la gestion du passif technique déclassement de l'I.R.E.PROGRAMME 42/4 - POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIEIntervention pour les installations collectives de chauffage dans le cadre du forfait de baseMise en place d'une remise unique sur facture domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane et pour les pellets sur base des livraisons en vrac ou sur palette à une adresse domicile (chauffage principal)Mise en place du tarif social pour les installations collectives de chauffageDotation à l'ASBL Fonds…