Accueil › PreuvesExtrait de l'arrêt n° 17/2025 du 6 février 2025Uittreksel uit arrest nr. 17/2025 van 6 februari 2025Publié le 04.03.2025. Texte officielEngagements reliésNous réexaminons le fonctionnement du notariat et la charge de travail supplémentaire qu’il a dû assumer ces dernières années. Dans le cadre d’une réforme, nous examinerons les… : Va dans le sens de l’engagementEngagementsPreuvesMéthodeSourcesÀ propos