Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel pour 2025-2026
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 4 december 2025, gesloten in het Paritair Comité voor de openbare kredietinstellingen, betreffende het sectoraal akkoord voor 2025-2026
Publié le 05.06.2026. Texte officiel
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