Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994

Publié le 11.07.2025. Texte officiel

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    relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que les indemnités d'invalidité sont, à partir de l'année 2005, affectées d'un coefficient de revalorisation. Le Roi détermine le coefficient de revalorisation ainsi que les catégories d'invalides qui peuvent en bénéficier en fonction de la date du début de l'incapacité de travail. Selon l'avis précité du Conseil d'Etat, le projet méconnaîtrait la portée de cette disposition législative dès lors qu'il n'accorde pas le bénéfice de celle ci à une certaine catégorie de personnes. De la sorte, cette disposition ne se concilie pas non plus avec l'article 108 de la Constitution, lequel fait défense au Roi de " dispenser de l'exécution de la loi ». La revalorisation susmentionnée après cinq années d'incapacité de travail a, au cours des dernières années, toujours été financée sur base de la…