Modifications diverses relatives aux marchés publics et aux contrats de concession
Publié le 30.04.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Nous introduisons au niveau juridique la possibilité d’inclure le circuit-court comme spécification technique des marchés publics alimentaires. Nous étudions la possibilité de… : Va dans le sens de l’engagement
- Nous introduisons au niveau juridique la possibilité d’intégrer le circuit-court comme spécification technique dans la procédure d’adjudication du marché alimentaire public. Nous… : Va dans le sens de l’engagement