Accueil › PreuvesLoi portant des dispositions diversesWet houdende diverse bepalingenPublié le 30.12.2025. Texte officielEngagements reliésLa réduction d’impôt pour les moins-values liées à la distribution totale du capital social d’une pricaf privée : Réalise l’engagementEn cas de fraude, le delai est fixé à 7 ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. : Réalise l’engagementEngagementsPreuvesMéthodeSourcesÀ propos