Loi modifiant les dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile concernant les dotations et subsides fédéraux et les arrêtés royaux y relatifs
Wet tot wijziging van de bepalingen van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid in verband met de federale dotaties en subsidies en de bijbehorende koninklijke besluiten
Publié le 07.04.2026. Texte officiel
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Art. 4. A l'article 69 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2:"La dotation fédérale est indexée au 1er janvier de chaque année, selon la formule suivante: D x (P/P1) = I, où:1° D = le montant de base de la dotation fédérale pour l'année X-1;2° P = l'indice des prix à la consommation au 1er janvier de l'année X-1;3° P1 = indice des prix à la consommation au 1er janvier de l'année X-2;4° I = le montant indexé de la dotation fédérale pour l'année X.Le premier montant de base est le montant de la dotation fédérale inscrit dans le budget fédéral pour l'année budgétaire 2026.";2° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4:"La dotation fédérale complémentaire est constituée de quatre composantes:1° les mesures de fin de carrière;2°…