Extrait de l'arrêt n° 23/2026 du 26 février 2026
Uittreksel uit arrest nr. 23/2026 van 26 februari 2026
Publié le 02.03.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Les chiffres montrent qu’une part importante des demandeurs de protection internationale qui introduisent leur demande en Belgique ont déjà introduit une demande d’asile dans un… : Contredit l’engagement
par l'article 2 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, que Fedasil peut limiter ou retirer le droit à l'aide matérielle, sauf l'accompagnement médical, lorsque le demandeur bénéficie déjà d'une protection internationale dans un autre Etat membre de l'Union européenne. B.13.2. Les dispositions attaquées traitent donc de la même manière, en ce qui concerne la possibilité qu'a Fedasil de limiter ou de refuser le droit à l'aide matérielle, tous les demandeurs qui introduisent une demande de protection internationale en Belgique après avoir introduit une première demande de protection dans un autre Etat membre de l'Union européenne, que cette première demande ait abouti à une décision de rejet ou à une décision d'octroi de la protection. Cette identité de traitement repose sur le fait que les demandes de protection internationale relevant de ces deux catégories…