Loi établissant et organisant la plateforme TRIO

Wet houdende de oprichting en de organisatie van het TRIO-platform

Publié le 17.02.2025. Texte officiel

Engagements reliés

  • Le médecin traitant communique, après un mois d’incapacité de travail, le certificat d’incapacité de travail via la plateforme TRIO au conseiller en prévention- médecin du travail,… : Va dans le sens de l’engagement
    Art. 5. § 1er. Dans le respect des garanties nécessaires en matière de sécurité de l'information et de protection de la vie privée entre les acteurs visés au paragraphe 2, la plateforme TRIO vise à optimiser, via la création d'un "dossier de communication pour la personne en incapacité de travail" dans lequel un nombre défini de données, visées à l'article 6 sont conservées, l'échange électronique des informations suivantes:1° l'échange d'informations sur les différentes démarches entreprises, le cas échéant, par les acteurs visés au paragraphe 2 dans le cadre du démarrage, du suivi de l'évolution et de l'évaluation des trajets et procédures suivants, auxquels la personne en incapacité de travail participe:a) le "Trajet Retour Au Travail" visé à l'article 100, § 1er/1, ou à l'article 110, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994;b) la visite de pré-reprise du travail visée à…