Arrêté ministériel portant création de Commissions pour la réforme du droit de la filiation, et pour la codification et la modernisation du droit des personnes et de la famille
Ministerieel besluit houdende oprichting van de Commissies tot hervorming van het afstammingsrecht, en tot codificatie en modernisering van het personen- en familierecht
Publié le 14.11.2025. Texte officiel
Engagements reliés
- Nous poursuivons la codification du Code civil, en particulier l’achèvement du Livre 2 (personnes et familles). : Réalise l’engagement en partie
- Nous modernisons le droit de la filiation. Au sein de cette branche du droit, nous devons passer d’une autorité dirigeante à un droit au service. Un nouveau droit de la filiation… : Va dans le sens de l’engagement