Arrêté royal portant exécution de l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Koninklijk besluit houdende uitvoering van artikel 195, § 1, 2°, lid 8, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994
Publié le 17.06.2026. Texte officiel
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