Obligation de mise à disposition d’un moyen de communication non numérique pour les contacts avec les citoyens
Publié le 17.10.2025. Texte officiel
Engagements reliés
- Chaque service public doit veiller à ce que, d’ici à 2030, toutes les transactions et interactions avec les citoyens et les entreprises puissent également se faire par voie… : Réalise l’engagement en partie
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