Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers
Wet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 31 januari 2025 tussen de Federale Staat, het Waals Gewest, het Vlaams Gewest, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Duitstalige Gemeenschap houdende de creatie van een elektronisch platform inzake de gecombineerde verblijfsaanvraagprocedure met het oog op de tewerkstelling van buitenlandse werknemers, de aanvraagprocedure voor buitenlandse werknemers en zelfstandigen en in het kader van de coördinatie van het beleid inzake de tewerkstelling en het verblijf van buitenlandse werknemers en zelfstandigen
Publié le 30.04.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Nous nous engageons en outre à simplifier la procédure des permis unique et à prendre des mesures pour protéger les salariés titulaires de permis uniques qui sont victimes… : Réalise l’engagement en partie
travailleurs indépendants et leurs mandataires ;6° assurer le suivi du séjour et du travail ou l'activité professionnelle indépendante des personnes ayant introduit une demande visée à l'article 2, § 1er, 1° ;7° effectuer le contrôle et la surveillance des dispositions suivantes :a) les articles 9, 10, 11, 12 et 13 de l'accord de coopération de 2 février 2018 ;b) les articles 11 et 11/1 de la loi du 30 avril 1999 ; c) les articles 12 et 12/1 de la loi du 19 février 1965 ;d) les articles 21 et 22 du décret du Conseil flamand du 15 octobre 2021 ;e) les articles 7 et 8 de la loi du 9 mai 2018 ;f) le décret de la Région wallonne du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations ;g) le…