Loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé

Wet houdende diverse dringende begrotingsbepalingen inzake gezondheidszorg

Publié le 30.12.2025. Texte officiel

Engagements reliés

  • En attendant les effets des réformes, décrites plus loin, sur les dépenses de santé, nous prévoyons une marge pour de nouveaux investissements dans le cadre de la norme de… : Réalise l’engagement en partie
    Art. 28. Dans l'article 195 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 janvier 2023, les modifications suivantes sont apportées:1° dans le paragraphe 1er, 2°, alinéa 3, les mots "et 1.141.883.000 euros pour 2022" sont remplacés par les mots ", 1.141.883.000 euros pour 2022, 1.194.981.000 euros pour 2023, 1.285.441.000 euros pour 2024, 1.375.165.000 euros pour 2025 et 1.426.791.000 euros pour 2026" et les mots "et 20.257.000 euros pour 2022" sont remplacés par les mots ", 20.257.000 euros pour 2022, 21.199.000 euros pour 2023, 22.804.000 euros pour 2024, 24.396.000 euros pour 2025 et 25.238.000 euros pour 2026";2° dans le paragraphe 1er, 2°, l'alinéa 5 est abrogé;3° dans le paragraphe 1er, 2°, alinéa 7, qui devient l'alinéa 6, les mots "alinéa 6" sont remplacés par les mots "alinéa 5";4° dans le paragraphe 1er, 2°, alinéa 8, qui devient l'alinéa 7, les mots "l'alinéa 6"…