Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 30 juni 2025, gesloten in het Paritair Comité voor de uitzendarbeid en de erkende ondernemingen die buurtwerken of -diensten leveren, betreffende de vorming en tewerkstelling van uitzendkrachten
Publié le 20.02.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Nous maintenons un droit individuel à la formation mais nous le complétons par une plus grande flexibilité et une collectivisation partielle. En concertation avec les partenaires… : Réalise l’engagement en partie
Art. 6. Formation complémentaire des travailleurs intérimaires § 1er. L'employeur s'engage à prévoir dans le cadre du droit individuel à la formation et de la trajectoire de croissance prévus par la présente convention collective de travail des formations complémentaires pour les travailleurs intérimaires. § 2. Afin de soutenir les mesures de la présente convention collective de travail, l'employeur verse au "Fonds social pour les intérimaires" la cotisation de 0,40 p.c. sur le salaire, prévue à l'article 17 de la convention collective de travail du 28 mai 2020 concernant le fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires, pour la réalisation de l'article 3, 8° de cette même convention collective de travail. Corrélativement, il est prévu un droit de tirage au bénéfice des employeurs qui démontrent qu'ils ont fourni des efforts en faveur de la formation. Les modalités d'exercice de…