Accueil › PreuvesExtrait de l'arrêt n° 31/2026 du 19 mars 2026Uittreksel uit arrest nr. 31/2026 van 19 maart 2026Publié le 04.05.2026. Texte officielEngagements reliésNous prévoyons plus d’instruments en Belgique pour la mise en œuvre de la directive portuaire 2005/65 sur l’augmentation de la sécurité portuaire en se concentrant, entre autres,… : Va dans le sens de l’engagementEngagementsPreuvesMéthodeSourcesÀ propos