Administration générale de la Documentation patrimoniale. Procédures d'acquisition de la nationalité belge. Publication prescrite par l'article 238, dernier alinéa du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie. Procedures tot verkrijging van de Belgische nationaliteit. Publicatie voorgeschreven bij artikel 238, laatste lid van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten
Publié le 16.03.2026. Texte officiel
Engagements reliés
- Nous augmentons les droits d’enregistrement pour l’obtention de la nationalité belge. : Réalise l’engagement
- La déclaration de nationalité deviendra nettement plus coûteuse. Les frais de demande seront portés à 1 000 euros, avec indexation. Afin de garantir la sécurité juridique tant pour… : Réalise l’engagement en partie