Extrait de l'arrêt n° 116/2025 du 18 septembre 2025
Uittreksel uit arrest nr. 116/2025 van 18 september 2025
Publié le 16.12.2025. Texte officiel
Engagements reliés
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Art. 263. Les gérants sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent Code ou des statuts sociaux. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance ». B.3.2. En vertu de l'article 1382 de l'ancien Code civil, tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi du 7 février 2024 « portant le livre 6 ` La responsabilité extracontractuelle ' du Code civil », « [t]out fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». B.4. La juridiction a quo interroge la Cour sur la différence de…