Circulaire SPV08 relative aux possibilités de recours à des entreprises de sécurité privée par les services de police ou en remplacement de missions assurées par la police
Omzendbrief SPV08 betreffende de mogelijkheden tot inzet van private bewakingsondernemingen door politiediensten of ter vervanging van taken die de politie uitvoert
Publié le 28.04.2026. Texte officiel
Engagements reliés
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- En outre, nous veillerons à une utilisation optimale des possibilités déjà existantes dans le cadre légal actuel permettant de confier à des acteurs privés de la chaîne de sécurité… : Réalise l’engagement en partie