Arrêté royal visant à préciser la notion d' «opérations budgétaires» et la notion de «branches» dans les arrêtés royaux exécutant l'arrêté royal spécial du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Koninklijk besluit met als doel het begrip "begrotingsverrichtingen" en het begrip "takken" te verduidelijken in de koninklijke besluiten tot uitvoering van het bijzonder koninklijk besluit van 3 april 1997 houdende maatregelen met het oog op de responsabilisering van de openbare instellingen van sociale zekerheid, met toepassing van artikel 47 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels

Publié le 31.03.2026. Texte officiel

Engagements reliés

  • La Cour des comptes vérifie si les fonds publics sont utilisés de manière correcte et efficace. Dans ce cadre, les fonds publics alloués aux institutions participantes des réseaux… : Réalise l’engagement en partie
    comptable pour permettre aux IPSS, dès l'exercice 2025, d'adapter l'enregistrement de leurs opérations comptables et budgétaires, et par là de présenter un rapportage adéquat de leur situation financière ;- préciser le cadre règlementaire comptable des IPSS pour permettre à la Cour des comptes de vérifier les comptes annuels 2025 des IPSS sur base de ce cadre règlementaire, et de les certifier dans les délais prévus actuellement par l'arrêté royal du 3 avril 1997 précité ;- répondre aux remarques déjà émises par la Cour des comptes, notamment celles publiées récemment dans son Cahier sur la sécurité sociale ;En l'absence de ces changements en temps voulu, la clôture prochaine des comptes 2025 des IPSS et leur soumission aux instances internes qui doivent les approuver (ce qui nécessite aussi du temps), seraient retardée dans l'attente d'une couverture juridique pour les opérations…