Loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social

Wet houdende wijzigingen met betrekking tot de regeling van de vrijwillige overuren en van het Sociaal Strafwetboek

Publié le 01.06.2026. Texte officiel

Engagements reliés

  • Pour garantir la flexibilité du travail, nous proposons un régime général structurel, uniforme et flexible de 180h pour les heures supplémentaires fiscalement avantageuses, avec… : Réalise l’engagement en partie
    Art. 2. A l'article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, inséré par la loi du 5 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "100 heures" sont remplacés par les mots "360 heures"; 2° dans le paragraphe 1er, le deuxième alinéa est abrogé; 3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2. L'accord du travailleur est constaté de manière explicite, préalable et écrite, et pour une durée déterminée d'un an. L'accord est chaque fois tacitement renouvelé pour une nouvelle période d'un an. L'accord peut être résilié à tout moment, par écrit, par chacune des parties, moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois qui prend cours le jour suivant le préavis. L'employeur ne peut pas obliger le travailleur à accepter un tel accord, ni le soumettre à un traitement défavorable en raison de son refus d'accepter un tel…