Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025
Wet houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2025
Publié le 30.06.2025. Texte officiel
Engagements reliés
- Le gouvernement soutiendra les investissements et les dépenses de sûreté et de sécurité nucléaire des infrastructures nucléaires de l’IRE et du CEN. : Réalise l’engagement en partie
- Nous assurerons le financement de l’ONDRAF pour l’assainissement et le démantèlement des passifs nucléaires à charge de l’État belge (BP1/BP2, SCK CEN et IRE), ainsi que pour la… : Va dans le sens de l’engagement
Art. 2.25.18Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement (et liquidation) des allocations de base 25.52.02.1211.01 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers les allocations de base 25.21.41.11.00.03, 25.21.41.11.00.04 et 25.21.42.12.11.99. Section 32SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et EnergieArt. 2.32.1Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNESDotation au Conseil Central de l'Economie (CCE)Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN)Remboursement à la Communauté française dans le cadre de la 5GRemboursement à la Communauté flamande dans le…