Loi de de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034
Wet houdende de militaire programmering op het gebied van investeringen, personeel en technologische versterking voor de periode 2026-2034
Publié le 31.12.2025. Texte officiel
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Art. 11. Les produits générés jusqu'en 2034 par les ventes de matériel majeur remplacé par le matériel énuméré à l'annexe II sont versés au Trésor.CHAPITRE 4. - Imputation budgétaire des dossiers d'investissements 2025Art. 12. S'ils n'ont pas été engagés en 2025, les dossiers d'investissements qui étaient programmés dans le plan d'investissement en matériel majeur pour un engagement sur les crédits budgétaires de 2025 peuvent encore être engagés après la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Ces dossiers sont repris à l'annexe III.A cette fin, les crédits d'engagement de 2025 qui ne sont pas utilisés et qui sont annulés sont réinscrits dans un budget général de dépenses ultérieur, section 16, division organique-programme-activité 50-22 ou 50-23, selon le cas mentionné à l'annexe III. Les crédits de liquidation y afférents sont également réinscrits selon les mêmes…
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