Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux suite à la modification du régime de cotisation des travailleurs indépendants pensionnés
Koninklijk besluit tot wijziging van diverse koninklijke besluiten ten gevolge van de wijziging van de bijdrageregeling voor gepensioneerde zelfstandigen
Publié le 06.10.2025. Texte officiel
Engagements reliés
- Nous ajustons le régime de cotisation pour les indépendants qui souhaitent continuer à travailler après l’âge légal de la pension et qui n’ont pas encore pris leur pension, afin… : Réalise l’engagement en partie
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Art. 4. Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 février 2018, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : " Les cotisations visées à l'article 15, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal n° 72 font preuve de l'activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant à la condition qu'elles aient été payées en principal et accessoires, et pour autant que leur montant ait été établi conformément aux dispositions des articles 12, § 1er, § 1erbis, § 1erter, 12bis, § 2, ou 13, § 2, de l'arrêté royal n° 38, ou conformément aux dispositions de…